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Déclaration d'accessibilité

Établie le 14 novembre 2026. ARTSCULT (Antoine Machado, entrepreneur individuel), éditeur du Portail Commerçants (ci-après l'« Éditeur »), s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. À cette fin, l'Éditeur met en œuvre la stratégie et les actions décrites aux articles 9 et 10 de la présente déclaration. Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site public portail-commercants.fr, dans le périmètre défini à l'article 1.

Sommaire

Article 1 — Périmètre de la déclaration

Pages concernées : la présente déclaration s'applique au site public du Portail, c'est-à-dire aux pages accessibles à tout visiteur sans compte. La liste des pages contrôlées figure à l'article 6.

Pages exclues : les espaces réservés aux utilisateurs connectés (espace Membre, espace professionnel, espace mairie, administration et assistance) ne sont pas couverts par la présente déclaration. Ils n'ont pas fait l'objet des contrôles décrits ci-dessous, et leur niveau d'accessibilité n'est pas déclaré. L'Éditeur n'affirme donc rien sur leur conformité.

Pages tierces : l'étape de paiement est hébergée par un prestataire tiers (Stripe) et n'est pas couverte par la présente déclaration.

Article 2 — État de conformité

Niveau déclaré : Accessibilité : partiellement conforme. Le site public portail-commercants.fr est partiellement conforme au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2, selon une auto-évaluation réalisée par l'Éditeur le 14 novembre 2026 (article 3). Selon la méthode officielle, un service est partiellement conforme lorsqu'au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés, totalement conforme lorsque tous le sont, et non conforme lorsque moins de 50 % le sont ou qu'aucun résultat d'audit en cours de validité n'est disponible.

Résultat chiffré : sur les 106 critères du RGAA 4.1.2, 39 ne sont pas applicables au site public (multimédia, CAPTCHA, tableaux complexes, documents téléchargeables, limites de temps, contenus apparaissant au survol…). Sur les 67 critères applicables, 60 sont respectés, 1 n'est pas respecté et 6 n'ont pas pu être vérifiés ; ces 6 critères sont comptés comme non respectés par prudence. Le taux de critères respectés s'élève ainsi à 89,6 % (60 sur 67).

Nature de l'évaluation : il s'agit d'une auto-évaluation conduite par l'Éditeur selon la méthode officielle (un critère n'est respecté que s'il l'est sur toutes les pages concernées), et non d'un audit réalisé par un tiers indépendant. Elle peut donc comporter des appréciations que seul un audit externe confirmerait.

Cadre juridique : l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 imposent l'accessibilité des services de communication au public en ligne à certains organismes. L'Éditeur n'a pas déterminé si le Portail entre, à ce jour, dans ce champ ; il applique volontairement le référentiel au site public afin d'être en mesure de s'y conformer si ces obligations lui devenaient applicables.

Article 3 — Résultats des tests

Échantillon : 20 pages du site public, choisies selon la méthode officielle : page d'accueil, mentions légales, page d'accessibilité, plan du site, connexion, rubriques (communes, événements), page d'une commune, liste des commerces, fiche d'un établissement, page d'un événement, formulaires (inscription, mot de passe oublié, réinitialisation, inscription d'un commerce, désinscription), textes longs (confidentialité, conditions générales d'utilisation et de vente) et page d'erreur. L'étape de paiement, hébergée par un tiers, n'est pas évaluée. Il n'existe pas de page de contact dédiée.

Méthode : (1) contrôles automatiques axe-core (règles des WCAG 2.0, 2.1 et 2.2, niveaux A et AA) sur les 20 pages, sur ordinateur et sur mobile ; (2) rapports Lighthouse (catégorie « Accessibilité ») sur 12 pages publiques, sur ordinateur et sur mobile ; (3) validation du code HTML avec html-validate ; (4) parcours au clavier seul de chaque page ; (5) mesures complémentaires propres au référentiel (couleurs, contenus apparaissant au survol ou au focus, affichage à 320 pixels de large, texte agrandi à 200 %, espacement du texte, contenu sans feuilles de style, contraste des bordures et du focus) ; (6) listes de vérification « Checklist dev » et « Bonnes pratiques pour les formulaires » de la direction interministérielle du numérique ; (7) relecture par l'Éditeur des alternatives textuelles, des titres, des intitulés et des consignes.

Résultat par thématique (critères respectés sur critères applicables) : images 3 sur 3 ; cadres 2 sur 2 ; couleurs 2 sur 3 ; multimédia sans objet ; tableaux 4 sur 4 ; liens 2 sur 2 ; scripts 3 sur 4 ; éléments obligatoires 7 sur 8 ; structuration de l'information 3 sur 3 ; présentation de l'information 10 sur 12 ; formulaires 11 sur 11 ; navigation 8 sur 9 ; consultation 5 sur 6.

Article 4 — Contenus non accessibles

Non-conformité constatée (critère 8.2, validité du code HTML) : sur les pages d'erreur « page introuvable » d'adresses inconnues, le serveur envoie un document sans langue ni titre, que le navigateur complète à l'affichage ; le code d'origine de ce cas précis est donc invalide, alors que la page affichée est correcte. Ce comportement relève du fonctionnement du logiciel de publication utilisé et sera corrigé lorsqu'il le permettra.

Critères applicables non vérifiés (comptés comme non respectés) : 3.1 (information donnée par la couleur seule), 7.1 (compatibilité des composants dynamiques avec les technologies d'assistance), 10.9 et 10.10 (information donnée par la forme, la taille ou la position), 12.5 (moteur de recherche atteignable de manière identique) et 13.11 (actions à pointeur unique annulables). Aucun test avec un lecteur d'écran n'a été réalisé.

Cartes géographiques : le contenu interne des cartes intégrées (service tiers OpenStreetMap) n'est pas évalué ; les informations qu'elles présentent (adresse, commune, quartier) figurent aussi sous forme de texte sur les fiches. Le cadre porte un titre.

Dérogations pour charge disproportionnée, au sens du II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 : aucune dérogation n'est invoquée.

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité : les contenus publiés par les établissements et les mairies (fiches, photos, événements, communiqués) sont fournis par leurs auteurs, qui en répondent ; ils peuvent ne pas être accessibles (absence de texte alternatif, contraste insuffisant, documents non balisés). Leurs auteurs sont invités à fournir des alternatives textuelles et des contenus compréhensibles. Un contenu non accessible peut être signalé à l'Éditeur dans les conditions de l'article 7.

Article 5 — Établissement de la déclaration

Date d'établissement : la présente déclaration a été établie le 14 novembre 2026. Elle est mise à jour à chaque modification substantielle du site public ou de son accessibilité.

Technologies utilisées : HTML 5, feuilles de styles CSS, JavaScript (React, Next.js) et WAI-ARIA.

Environnement de test : navigateur Google Chrome sous Windows, sur ordinateur et en émulation d'un appareil mobile. Aucun lecteur d'écran n'a été utilisé à ce jour, et la combinaison de navigateurs et de lecteurs d'écran de la base de référence du RGAA n'a pas été mise en œuvre.

Outils pour évaluer l'accessibilité : moteur axe-core (Deque Systems), piloté par Playwright ; Lighthouse (Google) ; html-validate ; arbre d'accessibilité de Google Chrome ; contrôles complémentaires développés par l'Éditeur.

Article 6 — Pages contrôlées

Page d'accueil : portail-commercants.fr/. Page de contact : il n'existe pas de page de contact dédiée ; le contact est indiqué dans les mentions légales (portail-commercants.fr/legal/mentions-legales) et à l'article 7 de la présente déclaration. Mentions légales : portail-commercants.fr/legal/mentions-legales. Page d'accessibilité : portail-commercants.fr/legal/accessibilite. Plan du site : portail-commercants.fr/plan-du-site. Page de connexion : portail-commercants.fr/connexion.

Autres pages publiques contrôlées : communes (/communes), page d'une commune, liste des commerces d'une commune, fiche d'un établissement, événements (/events) et page d'un événement, inscription (/inscription), mot de passe oublié (/mot-de-passe-oublie), réinitialisation (/reinitialiser), vérification d'adresse électronique (/verifier-email), inscription d'un commerce (/register), désinscription (/desinscription, /newsletter/desabonnement), politique de confidentialité (/legal/confidentialite), conditions générales d'utilisation (/legal/cgu) et de vente (/legal/cgv), page d'erreur 404.

Article 7 — Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, ou si vous constatez un manquement aux exigences d'accessibilité, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse contact@portail-commercants.fr, en indiquant la page concernée, la difficulté rencontrée et, le cas échéant, le moyen de compensation que vous souhaitez. Ce moyen de contact est accessible et ne requiert aucun compte.

Réponse : l'Éditeur accuse réception de votre demande et y répond dans un délai d'une semaine à compter de son envoi ; si votre demande appelle un examen plus long, il vous en informe en motivant ce délai. À défaut de correction immédiate, le contenu ou le service demandé vous est fourni sous une autre forme accessible.

Article 8 — Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé à l'Éditeur un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un service du site public, et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez écrire un message au Défenseur des droits (formulaire en ligne : www.defenseurdesdroits.fr), contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région, ou lui adresser un courrier par la poste (gratuit, sans affranchissement) : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.

Article 9 — Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Objet et durée : conformément au III de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, l'Éditeur élabore un schéma pluriannuel de mise en accessibilité du site public. Sa durée ne peut excéder trois ans ; il couvre la période du 14 novembre 2026 au 14 novembre 2029 et est décliné en plans d'actions annuels.

Stratégie : intégrer l'accessibilité à la conception de chaque évolution du site public (contrôles automatiques systématiques, composants de l'interface conçus pour le clavier et les technologies d'assistance) et tenir la déclaration à jour. Le recours à un audit de conformité réalisé par un auditeur indépendant, selon la méthode officielle, est envisagé par l'Éditeur ; aucune échéance n'est fixée à ce jour (voir l'article 10). L'extension éventuelle du périmètre aux espaces connectés relève d'une décision ultérieure de l'Éditeur.

Article 10 — Plan d'actions annuel

Actions réalisées à la date de la déclaration : auto-évaluation des 106 critères du RGAA 4.1.2 sur 20 pages du site public (articles 2 et 3) ; correction des manquements relevés par ces contrôles ; création de la présente page « Accessibilité », reliée depuis le pied de page, et de la page « Plan du site ».

Actions exécutées de façon continue : contrôles automatiques d'accessibilité à chaque évolution du site public ; traitement des signalements reçus à l'adresse indiquée à l'article 7, dans le délai prévu au même article.

Actions envisagées, sans échéance fixée à ce jour : faire réaliser un audit de conformité au RGAA 4.1.2 par un auditeur indépendant ; vérifier les parcours principaux avec un lecteur d'écran ; lever les critères aujourd'hui non vérifiés (article 4). L'Éditeur n'en garantit ni la réalisation ni la date. Lorsqu'une de ces actions sera décidée, la présente déclaration sera mise à jour pour en indiquer l'échéance, puis le résultat.

Article 11 — Validité, publication et textes de référence

Validité et mise à jour : la présente déclaration est mise à jour lors de toute modification substantielle du site public ou de son accessibilité, et au plus tard trois ans après sa publication ou dix-huit mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel (la version 5 du RGAA est annoncée pour la fin de l'année 2026).

Publication : la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d'actions de l'année en cours sont accessibles depuis toutes les pages du site public, sur la présente page, par le lien « Accessibilité » du pied de page.

Textes de référence : article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, modifié par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ; référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), dont la version 4 a été arrêtée le 20 septembre 2019 et qui est tenu à jour en version 4.1.2 ; directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 ; norme européenne EN 301 549 ; règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1, niveaux A et AA.

Texte indicatif à faire valider juridiquement avant la mise en production.